SOCIAL Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte ! Avant d’engager un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Un entretien au cours duquel le salarié est invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et qui permet à l’employeur de prendre sa décision. Et pour laisser le temps au salarié (...)

FISCAL Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, (...)

JURIDIQUE Un nouvel appel à projets pour les associations Le gouvernement souhaite apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leur développement. Un accompagnement qui se concrétise par la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif, le professionnaliser et le pérenniser.(...)

CHIFFRES CLÉS Tarif des droits de donation et de succession Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2019 sont identiques à ceux de 2018.(...)